Comment un président de la République peut-il être destitué ?

Par un vote du Sénat, mardi 21 octobre, Tn Requin le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution d'un président de la République. Cette procédure n'existait pas jusqu'à présent dans la Ve République. Plus précisément, elle était inscrite dans les textes depuis sept ans mais sans être applicable. La loi va désormais devoir être validée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur.
Une procédure introduite en 2007
La possibilité de destituer un président de la République est inscrite dans la Constitution (article 68) depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, à la fin du second mandat de Jacques Chirac. Elle n'est possible « qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », une formulation volontairement floue qui laisse de la place à l'interprétation.
Selon Didier Maus, Nike Tn Pas Cher professeur de droit à l'Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III, interrogé par Libération et qui a participé à une commission sur le sujet sous la présidence de Jacques Chirac, il peut s'agir d'un blocage du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (refus de signer des lois votées par le Parlement, blocage de la Constitution, etc.) ou bien d'un « comportement personnel incompatible avec la dignité de la fonction » (crime, propos publics inacceptables, etc.).
La possibilité de destitution a été introduite comme une contrepartie à l'immunité dont dispose le chef de l'Etat, consacrée dans l'article 67 de la Constitution par la même réforme constitutionnelle de février 2007. Ce dernier prévoit en effet que « le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » et qu'il ne peut pas être traduit en justice (y compris Tn Pas Cher faire l'objet d'une enquête ou être cité comme témoin) pendant son mandat.